Partager cette actualité
Le 10 janvier 2005
Avec "les ateliers relais", une collectivité locale, telle une commune, s'engage à construire un bâtiment destiné à faciliter l'implantation d'une activité économique. La question posée au Conseil d'Etat était de savoir si les ateliers relais devaient être considérés comme faisant partie ou non du domaine public. La Haute juridiction administrative répond que les ateliers relais ne font pas partie du domaine public. Pour se faire, elle distingue l'activité de construction des ateliers relais, qui relève d'une mission de service public, des ateliers relais eux-mêmes. La solution est cependant tempérée, par la précision que s'ils ont fait l'objet d'un aménagement spécial ces mêmes ateliers peuvent en revanche être considérés comme faisant bien partie du domaine public. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXCX2004X...¤- Conseil d'Etat, 11 juin 2004 (req.n° 261260)¤¤