FAQ: Enquête publique pour cession parcelle publique?

Question. Lors d'une cession d'une parcelle publique à une personne privée à titre gratuit. Est-ce qu'une enquête publique est obligatoire? Réponse. Nous pensons que vous entendez par parcelle publique un terrain se trouvant dans le domaine public d'une collectivité territoriale. Pour être cédée, une telle parcelle doit passer du domaine public au domaine privé de la collectivité. Cela s'appelle un déclassement. En vertu du principe du parallélisme des formes, un déclassement se fait, en ce qui concerne la compétence, la procédure et la nature de l'acte, de la même manière que l'affectation ou le classement dans le domaine public avait été faite. Le plus souvent une désaffectation de fait et une décision de l'organe délibérant (conseil municipal pour une commune) suffisent. Il est exceptionnel qu'une enquête publique soit requise. Les règles sont différentes quand il s'agit d'une ancienne voie publique. Un droit de préemption existe en faveur des riverains d'une voie communale déclassée. Le fait que la cession a lieu à titre gratuit ne rend pas l'enquête publique obligatoire, mais, s'agissant d'une donation, cela pose d'autres problèmes.FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.