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Le 29 mai 2008
La circulaire du 10 juillet 2007 précise les modalités de la procédure permettant au préfet, en application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, de procéder, après mise en demeure, à l'évacuation forcée des résidences mobiles en cas de stationnement illicite sans passer par le juge. Les communes bénéficiaires sont celles qui ont rempli leurs obligations légales en matière de stationnement des gens du voyage, ainsi que les communes de moins de 5.000 habitants qui ne sont soumises à aucune obligation légale en la matière. Toutefois, sous certaines conditions, les communes qui ne satisfont pas encore à leurs obligations légales peuvent bénéficier de cette procédure pendant une période limitée. À compter d'octobre 2007, les préfets devront régulièrement faire connaître le nombre de mises en demeure prononcées, ainsi que les suites données par le moyen du dispositif de suivi informatisé de l'application de la loi de prévention de la délinquance en cours d'élaboration.Source: - Circulaire du ministère de l'intérieur, NOR INT/D/07/00080/C, 10 juillet 2007