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Le 20 janvier 2004
Un décret de 1998 a déclaré d'utilité publique les travaux de raccordement de l'autoroute A4 à l'autoroute A86. Une association de riverains du site du projet, souhaitant l'exécution effective et rapide des travaux, a demandé au ministre de l'équipement de mettre en oeuvre la réalisation des travaux faisant l'objet de la DUP (déclaration d'utilité publique). La ministre ayant refusé, le juge administratif a été saisi par l'association de riverains. Et in fine c'est le Conseil d'Etat qui statue sur la légalité du refus. Pour la Haute juridiction administrative, eu égard au pouvoir d'appréciation dont dispose le maître d'ouvrage, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les inconvénients allégués de la décision par laquelle l'autorité administrative, saisie par un tiers, d'une demande tendant à ce que des travaux déclarés d'utilité publique soient engagés, n'y a pas fait droit. Préalablement, le Conseil d'Etat dit que la DUP n'a pas pour objet ni pour effet d'imposer à son bénéficiaire la réalisation des travaux. Référence: - Conseil d'Etat, 29 octobre 2003 (req. n° 235812 et n° 238659)