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Le 29 mars 2004
Une première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances a été promulguée le 2 juillet 2003; elle a permis la publication de 15 ordonnances; une dizaine d’autres d’ordonnances seront prises avant le 2 juillet 2004. Un deuxième projet de loi de simplification du droit a été présenté au Conseil des ministres; il comporte une soixantaine d’articles représentant environ deux cents mesures de simplification. Le projet a trois thèmes principaux: - la poursuite de la simplification des procédures concernant les usagers, les personnes physiques et les associations, se traduisant en particulier par la simplification du régime du permis de construire, des aides personnelles au logement et des dons et legs aux associations, ainsi que par la facilitation de la preuve de la filiation et la simplification fiscale (formalités de déclaration et de paiement des impôts, mise en place des fondements législatifs de l’administration électronique, signature électronique des actes des autorités administratives, dossier unique informatique personnel dématérialisé); - l’adoption de mesures de simplification en faveur des entreprises, en particulier par la recherche d’une plus grande sécurité juridique et par la réorganisation de la collecte de la taxe d’apprentissage et la création d’un régime social des indépendants; - la modernisation de l’administration, notamment par la réforme des enquêtes publiques et la poursuite de la mise en oeuvre du plan "Hôpital 2007" en ce qui concerne les règles de fonctionnement interne des hôpitaux. A noter aussi la prochaine création ou la refonte de 14 codes: le code de l’administration, le code du sport, le code des transports, le code de la commande publique et le code général de la fonction publique, pour les créations, et, pour les refontes, le code de l’expropriation et le code de justice militaire. Référence: - Conseil des ministres, communiqué du 17 mars 2004