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Le 30 juin 2004
Alors que tout jugement a un caractère rétroactif, l'arrêt "Association AC ! et autres", effectue un véritable revirement législatif en introduisant la possibilité de modulation dans le temps de ses décisions par le juge administratif. Extrait: "En ce qui concerne l'office du juge : Considérant que l'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; que, toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d'autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation ; qu'il lui revient d'apprécier, en rapprochant ces éléments, s'ils peuvent justifier qu'il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l'affirmative, de prévoir dans sa décision d'annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l'acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l'annulation ne prendra effet qu'à une date ultérieure qu'il détermine ;" S'inscrivant dans une évolution globale d'efficacité du juge et de rapidité de la justice, cet arrêt dessine ce que pourrait être le régime d'un nouveau pouvoir du juge administratif. Un article de Mr Nicolas Charbit paru au n° 81 de juin 2004 de la revue Lamy Droit public des affaires et intitulé " La modulation dans le temps par le juge administratif des effets des arrêts au regard des jurisprudences communautaire et européeenne" commente cet arrêt majeur sous l'angle de ses fondements communautaire et européen tout en précisant que cette évolution est également dans la ligne d' arrêts antérieurs du Conseil d'Etat. Source: ¤¤http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0417.shtml¤L'arrêt association AC ! et autres" Conseil d'Etat 11 mai 2004, n°25588625, 255887, 255888,255889,255890,255891, 255892¤¤ Voir aussi : Conseil d'Etat 27 juillet 2001, n°222509, Titran, Rec. CE 2001, p. 303.