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Le 16 septembre 2004
Le décret cité en référence introduit un nouvel article, l'article R. 811-10-2, dans le Code de justice administrative. Ce texte permet de déroger aux dispositions de larticle R. 811-10 du même Code, et autorisant le trésorier-payeur général à présenter les mémoires et observations devant la cour administrative d'appel (CAA) en réponse aux requêtes relatives au recouvrement des impôts directs et taxes assimilées dont le recouvrement est assuré par les comptables du Trésor, des amendes et condamnations pécuniaires, et des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Référence: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420520D¤- Décret n° 2004-880 du 23 août 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative, J.O. 28 août 2004, p. 15445¤¤
