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Le 17 mars 2005
La demande en décharge des compléments de TVA et des pénalités y afférentes auxquels une société avait été assujettie a été rejetée par la cour administrative d'appel de Paris en raison de sa tardivité. Le Conseil d'Etat confirme et dit que c'était la date à laquelle le rejet de sa réclamation était notifié au contribuable qu'il fallait retenir comme point de départ du délai de recours contentieux. En l'espèce, le délai de recours contentieux avait légalement couru à compter de la date de dépôt de l'avis de mise en instance du pli recommandé portant notification. Dès lors, le recours contentieux formé par la société après l'expiration de ce délai devait être rejeté. Le point de départ du délai de recours contentieux est la date de notification régulière au contribuable du rejet de sa réclamation. Référence: - Conseil d'Etat, 8e sous-sect., 28 juillet 2004 (req. n° 256257)