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Le 29 janvier 2004
A la demande d'un tribunal administratif, le Conseil d'Etat a donné son avis sur la question suivante: "Les dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales qui fixent les attributions de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne pouvant faire l'objet d'une délégation au profit du président ou du bureau sont-elles contraires, au sens de l'article L. 5211-2 du même Code, aux dispositions de son article L. 2122-22 relatives aux compétences du conseil municipal pouvant être exercées par le maire en vertu d'une délégation du conseil municipal?" Le Conseil d'Etat répond qu'il ressort de la comparaison des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 5211-10 du Code précité que les régimes de délégation des attributions de l'organe délibérant à l'organe exécutif qu'elles définissent respectivement pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale obéissent à des principes opposés. Alors que l'article L. 2122-22 interdit au maire de recevoir délégation du conseil municipal dans toute matière autre que les dix-neuf qui y sont énumérées, l'article L. 5211-10 autorise, à l'inverse, l'organe délibérant à déléguer librement ses attributions, au président ou au bureau de l'établissement public selon son choix, dans toutes les matières autres que les sept qui y sont énumérées. Les dispositions de l'article L. 2122-22 doivent donc être regardées comme contraires, au sens de l'article L. 5211-2 précité, aux dispositions de l'article L. 5211-10 qui, dès lors, trouvent seules à s'appliquer aux délégations consenties aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale par les organes délibérants de ces établissements. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CGCTER&art=L...¤- Code général des collectivités territoriales, article L. 5211-10¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CGCTER&art=L...¤- Code général des collectivités territoriales, article L. 5211-2¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CGCTER&art=L...¤- Code général des collectivités territoriales, article L. 2122-22¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2003X...¤- Conseil d'Etat, 3e et 8e sous-sect., 17 décembre 2003, n° 258616¤¤