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Le 06 avril 2009
Est-ce que le fait qu'une commune envoie sa demande de préemption sans accusé réception annule cette demande?
{{Question.}} Est-ce que le fait qu'une commune envoie sa demande de préemption sans accusé réception annule cette demande? Est-ce que l'accusé réception est une obligation légale ou pas pour la demande de préemption d'une commune sur un bien immobilier?
{{Réponse.}} La décision de l'administration (communale en général) doit être explicite, particulièrement sur le prix proposé quand la collectivité exerce le droit de préemption lui appartenant. Ne répondent pas à cette condition :
– une lettre d'intention ne comportant pas d'offre de prix (CA Paris, 2e ch. B, 14 juin 1990);
- un retour au vendeur avec la mention “exercice par la commune de son droit de préemption urbain (déc. municipale n° 25-91, 23 nov. 1991)”, ne faisant pas davantage allusion au prix proposé (Cass. 3e civ., 30 mai 1996; Bull. civ. 1996, III, n° 132);
- une lettre du maire annonçant "qu'il avait décidé d'exercer son droit de préemption et avait sollicité le service des domaines à fin d'estimation" sans aucune offre de prix (TA Lyon, 2e ch., 17 sept. 1997, n° 970.333, Clinique Renaison);
Le Tribunal administratif de Nantes (3e ch., 30 avr. 1992) a admis l'envoi de la décision de préemption par une télécopie.
Un maire délégataire du droit de préemption qui porte, sur la déclaration d'intention d'aliéner déposée par le notaire, la mention de l'exercice du droit de préemption est réputé avoir pris une décision en ce sens (CAA Bordeaux, 22 mai 2003, Cne Sainte-Soulle).
Plus que la forme de l'envoi ce qui compte, c'est l'indication du prix et la motivation de la décision
{{Question.}} Est-ce que le fait qu'une commune envoie sa demande de préemption sans accusé réception annule cette demande? Est-ce que l'accusé réception est une obligation légale ou pas pour la demande de préemption d'une commune sur un bien immobilier?
{{Réponse.}} La décision de l'administration (communale en général) doit être explicite, particulièrement sur le prix proposé quand la collectivité exerce le droit de préemption lui appartenant. Ne répondent pas à cette condition :
– une lettre d'intention ne comportant pas d'offre de prix (CA Paris, 2e ch. B, 14 juin 1990);
- un retour au vendeur avec la mention “exercice par la commune de son droit de préemption urbain (déc. municipale n° 25-91, 23 nov. 1991)”, ne faisant pas davantage allusion au prix proposé (Cass. 3e civ., 30 mai 1996; Bull. civ. 1996, III, n° 132);
- une lettre du maire annonçant "qu'il avait décidé d'exercer son droit de préemption et avait sollicité le service des domaines à fin d'estimation" sans aucune offre de prix (TA Lyon, 2e ch., 17 sept. 1997, n° 970.333, Clinique Renaison);
Le Tribunal administratif de Nantes (3e ch., 30 avr. 1992) a admis l'envoi de la décision de préemption par une télécopie.
Un maire délégataire du droit de préemption qui porte, sur la déclaration d'intention d'aliéner déposée par le notaire, la mention de l'exercice du droit de préemption est réputé avoir pris une décision en ce sens (CAA Bordeaux, 22 mai 2003, Cne Sainte-Soulle).
Plus que la forme de l'envoi ce qui compte, c'est l'indication du prix et la motivation de la décision