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Le 14 avril 2009
L'opposition écrite du maire à toute intervention sur un immeuble fait grief
Une lettre du maire de Lamalou-les-Bains du 21 janvier 2003 faisant part de son opposition à une quelconque intervention sur un immeuble au motif que ses propriétaires avaient introduit une action, alors pendante devant le tribunal administratif, contre son arrêté de péril imminent du 30 novembre 2001, constituait une décision d'interdire la réalisation de tous travaux sur l'immeuble. Cette décision illégale faisait grief aux propriétaires; elle était donc constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Une lettre du maire de Lamalou-les-Bains du 21 janvier 2003 faisant part de son opposition à une quelconque intervention sur un immeuble au motif que ses propriétaires avaient introduit une action, alors pendante devant le tribunal administratif, contre son arrêté de péril imminent du 30 novembre 2001, constituait une décision d'interdire la réalisation de tous travaux sur l'immeuble. Cette décision illégale faisait grief aux propriétaires; elle était donc constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune.
Référence:
Référence:
- CE, 30 mars 2009 (req. n° 293.498), Cne de Lamalou les Bains; mentionné aux tables du Rec. Lebon