Partager cette actualité
Le 08 juin 2009
Ce texte prévoit d'élargir le champ d'intervention des SPL (sociétés anonymes au capital exclusivement détenu par des collectivités territoriales), créées, en 2006, à titre expérimental pour cinq ans
Le Sénat vient d'adopter - à l'unanimité -, avec le soutien du gouvernement, la proposition de loi sur le développement des sociétés publiques locales (SPL) déposée le 5 mars dernier.
Soutenu par 271 parlementaires, ce texte prévoit d'élargir le champ d'intervention des SPL (sociétés anonymes au capital exclusivement détenu par des collectivités territoriales), créées, en 2006, à titre expérimental pour cinq ans, par la loi Engagement national pour le logement (loi ENL) qui les avait cantonnées à l'aménagement.
Si la proposition de loi est adoptée en l'état par l'Assemblée nationale, les SPL pourront réaliser des opérations d'aménagement et de construction, exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou accomplir tout autre activité d'intérêt général. Leur sphère d'intervention sera limitée au territoire de leurs actionnaires. Quant au capital social, le texte envisage la possibilité de constituer une SPL entre deux collectivités territoriales au lieu des sept exigées par le Code de commerce.
Le Sénat vient d'adopter - à l'unanimité -, avec le soutien du gouvernement, la proposition de loi sur le développement des sociétés publiques locales (SPL) déposée le 5 mars dernier.
Soutenu par 271 parlementaires, ce texte prévoit d'élargir le champ d'intervention des SPL (sociétés anonymes au capital exclusivement détenu par des collectivités territoriales), créées, en 2006, à titre expérimental pour cinq ans, par la loi Engagement national pour le logement (loi ENL) qui les avait cantonnées à l'aménagement.
Si la proposition de loi est adoptée en l'état par l'Assemblée nationale, les SPL pourront réaliser des opérations d'aménagement et de construction, exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou accomplir tout autre activité d'intérêt général. Leur sphère d'intervention sera limitée au territoire de leurs actionnaires. Quant au capital social, le texte envisage la possibilité de constituer une SPL entre deux collectivités territoriales au lieu des sept exigées par le Code de commerce.