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Le 04 février 2010
Baux emphytéotiques non éligibles aux subventions, redevances et autres participations financières
L'article 25-1 de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (n° 2004-559; J.O. 19 juin 2004) aligne le régime d'éligibilité à des subventions, redevances et autres participations financières des projets réalisés sur le fondement de cette ordonnance sur celui applicable aux projets réalisés sous le régime de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (L. n° 85-704, 12 juill. 1985) dite loi MOP.
En l'absence de dispositions en ce sens aux articles L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au bail emphytéotique administratif, les projets réalisés sous cette forme ne peuvent bénéficier d'un régime analogue.
L'article 25-1 de l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat (n° 2004-559; J.O. 19 juin 2004) aligne le régime d'éligibilité à des subventions, redevances et autres participations financières des projets réalisés sur le fondement de cette ordonnance sur celui applicable aux projets réalisés sous le régime de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (L. n° 85-704, 12 juill. 1985) dite loi MOP.
En l'absence de dispositions en ce sens aux articles L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au bail emphytéotique administratif, les projets réalisés sous cette forme ne peuvent bénéficier d'un régime analogue.
Référence:
Référence:
- Rép. min. n° 53.490; J.O. A.N. Q 19 janv. 2010, p. 578