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Le 09 juin 2010
La loi du 29 mai 2010, relatée précédemment sur ce site, a pour objet le développement des sociétés publiques locales (SPL). Elle prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de créer des SPL dont ils détiennent la totalité du capital et compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement foncier
La loi du 29 mai 2010, relatée précédemment sur ce site, a pour objet le développement des sociétés publiques locales (SPL). Elle prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de créer des SPL dont ils détiennent la totalité du capital et compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement foncier (au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme) et des opérations de construction. Ces sociétés doivent revêtir la forme de société anonyme (régie par le livre II du Code de commerce) et être composées d'au moins deux actionnaires (CGCT, art. L. 1531-1).
Complétant en conséquence le Code de l'urbanisme, il est prévu que ces sociétés ont la possibilité de:
- réaliser toute opération d'aménagement et des études préalables ;
- procéder à toute acquisition et cession d'immeubles pour constituer des réserves foncières, en application des articles L. 221-1 et L. 221-2;
- procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue, en particulier, de la mise en oeuvre d'un projet urbain ou de politique locale de l'habitat (énoncés à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme);
- procéder par voie de préemption à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, dans les conditions prévues à l'article L. 214-1.
Les SPL peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le Code de l'urbanisme et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres (C. urb., art. L. 327-1).
La loi du 29 mai 2010, relatée précédemment sur ce site, a pour objet le développement des sociétés publiques locales (SPL). Elle prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de créer des SPL dont ils détiennent la totalité du capital et compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement foncier (au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme) et des opérations de construction. Ces sociétés doivent revêtir la forme de société anonyme (régie par le livre II du Code de commerce) et être composées d'au moins deux actionnaires (CGCT, art. L. 1531-1).
Complétant en conséquence le Code de l'urbanisme, il est prévu que ces sociétés ont la possibilité de:
- réaliser toute opération d'aménagement et des études préalables ;
- procéder à toute acquisition et cession d'immeubles pour constituer des réserves foncières, en application des articles L. 221-1 et L. 221-2;
- procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue, en particulier, de la mise en oeuvre d'un projet urbain ou de politique locale de l'habitat (énoncés à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme);
- procéder par voie de préemption à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux, dans les conditions prévues à l'article L. 214-1.
Les SPL peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le Code de l'urbanisme et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de leurs membres (C. urb., art. L. 327-1).
Référence:
Référence:
- L. n° 2010-559, 28 mai 2010; J.O. du 29 mai 2010