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Le 23 janvier 2012
Aucune disposition du Code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer sa rétrocession à l'ancien propriétaire.
Le fait de la part de l'État, titulaire initial du droit de préemption, ainsi que de la société cessionnaire et la commune d'Agde, respectivement propriétaires de la parcelle, de ne pas avoir affecté le bien litigieux à la réalisation, dans l'intérêt général, de l'action ou de l'opération d'utilité publique pour laquelle il avait été préempté, sans, dans le même temps, proposer sa rétrocession à l'ancien propriétaire, n'est pas constitutif d'une faute, dès lors qu'aucune disposition du Code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer sa rétrocession à l'ancien propriétaire.
Le fait de la part de l'État, titulaire initial du droit de préemption, ainsi que de la société cessionnaire et la commune d'Agde, respectivement propriétaires de la parcelle, de ne pas avoir affecté le bien litigieux à la réalisation, dans l'intérêt général, de l'action ou de l'opération d'utilité publique pour laquelle il avait été préempté, sans, dans le même temps, proposer sa rétrocession à l'ancien propriétaire, n'est pas constitutif d'une faute, dès lors qu'aucune disposition du Code de l'urbanisme alors applicable n'imposait au titulaire du droit de préemption et aux acquéreurs successifs de proposer sa rétrocession à l'ancien propriétaire.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e,
14 déc. 2011,
(pourvois
N° 08-18.711, N° 08-19.218, 1506), cassation partielle, inédit