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Le 04 mai 2012
L'usage prétendument abusif par une collectivité publique de sa faculté d'émettre des titres de perception exécutoires n'est pas détachable du recouvrement de la créance qui a pour origine un contrat de droit privé
Le District de Bayonne-Anglet-Biarritz, devenu la Communauté d'agglomération Bayonne-Angle-Biarritz et désormais dénommée l'agglomération Côte Basque Adour, a consenti à la société Bayonnaise des viandes la location de locaux et d'un terrain attenant par contrat du 13 mars 1998, un jugement irrévocable du 26 avr. 2004 a déclaré soumise au statut des baux commerciaux ; l'Agglomération lui ayant signifié un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janv. 2008, la société, contestant le montant du loyer réclamé et revendiquant l'application des clauses du contrat antérieurement signé, a notamment recherché sa responsabilité sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil pour avoir délivré à son encontre des titres exécutoires représentant, par trimestre, le prix du loyer annuel réclamé dans le congé et ainsi fait abusivement usage de ses prérogatives de puissance publique.
Pour déclarer la cour d'appel incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par la société, l'arrêt énonce que les juridictions civiles ne sauraient connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une collectivité publique du fait de l'exercice prétendument abusif de ses prérogatives de puissance publique en matière de recouvrement de créances prévu par le Livre des procédures fiscales, détachable en l'espèce du litige né de l'application du bail commercial liant les parties.
Cependant l'usage prétendument abusif par une collectivité publique de sa faculté d'émettre des titres de perception exécutoires n'est pas détachable du recouvrement de la créance qui a pour origine un contrat de droit privé, de sorte que le contentieux qui en découle relève des juridictions de l'ordre judiciaire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790.
Le District de Bayonne-Anglet-Biarritz, devenu la Communauté d'agglomération Bayonne-Angle-Biarritz et désormais dénommée l'agglomération Côte Basque Adour, a consenti à la société Bayonnaise des viandes la location de locaux et d'un terrain attenant par contrat du 13 mars 1998, un jugement irrévocable du 26 avr. 2004 a déclaré soumise au statut des baux commerciaux ; l'Agglomération lui ayant signifié un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janv. 2008, la société, contestant le montant du loyer réclamé et revendiquant l'application des clauses du contrat antérieurement signé, a notamment recherché sa responsabilité sur le fondement de l'art. 1382 du Code civil pour avoir délivré à son encontre des titres exécutoires représentant, par trimestre, le prix du loyer annuel réclamé dans le congé et ainsi fait abusivement usage de ses prérogatives de puissance publique.
Pour déclarer la cour d'appel incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par la société, l'arrêt énonce que les juridictions civiles ne sauraient connaître d'une action en responsabilité dirigée contre une collectivité publique du fait de l'exercice prétendument abusif de ses prérogatives de puissance publique en matière de recouvrement de créances prévu par le Livre des procédures fiscales, détachable en l'espèce du litige né de l'application du bail commercial liant les parties.
Cependant l'usage prétendument abusif par une collectivité publique de sa faculté d'émettre des titres de perception exécutoires n'est pas détachable du recouvrement de la créance qui a pour origine un contrat de droit privé, de sorte que le contentieux qui en découle relève des juridictions de l'ordre judiciaire ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 22 mars 2012 (N° de pourvoi: 11-14.304), cassation partielle, publié