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Le 12 février 2010
L'approbation d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) autorise une commune à mettre à la charge des constructeurs le coût des équipements publics
L'approbation d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) autorise une commune à mettre à la charge des constructeurs le coût des équipements publics prévus par le programme et destinés à répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des bâtiments à édifier dans le secteur concerné (C. urb., art. L. 332-9).
Le Conseil d'État censure un arrêt de cour d'appel qui déplorait, pour décharger le constructeur de la participation mise à sa charge, l'absence de justification d'un « parti d'aménagement ». La cour administrative d'appel en avait déduit qu'aucun programme d'aménagement d'ensemble (PAE) n'avait été adopté et ne pouvait donc servir de fondement à la participation prévue par l'article L. 332-9. La Haute juridiction administrative rappelle qu'un PAE a pour objet la réalisation d'un ensemble d'équipements publics dans un délai et pour un coût déterminés et le financement de ces investissements par les constructeurs. L'absence de « parti d'aménagement » ne disqualifie donc pas l'opération. Seuls comptent l'objet et l'envergure du projet. Ici, la commune prévoyait un programme de viabilisation et de construction d'équipements publics, ainsi que des travaux d'assainissement et d'adduction d'eau potable à réaliser dans un quartier déterminé. Ce programme caractérise bien un PAE.
L'approbation d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) autorise une commune à mettre à la charge des constructeurs le coût des équipements publics prévus par le programme et destinés à répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des bâtiments à édifier dans le secteur concerné (C. urb., art. L. 332-9).
Le Conseil d'État censure un arrêt de cour d'appel qui déplorait, pour décharger le constructeur de la participation mise à sa charge, l'absence de justification d'un « parti d'aménagement ». La cour administrative d'appel en avait déduit qu'aucun programme d'aménagement d'ensemble (PAE) n'avait été adopté et ne pouvait donc servir de fondement à la participation prévue par l'article L. 332-9. La Haute juridiction administrative rappelle qu'un PAE a pour objet la réalisation d'un ensemble d'équipements publics dans un délai et pour un coût déterminés et le financement de ces investissements par les constructeurs. L'absence de « parti d'aménagement » ne disqualifie donc pas l'opération. Seuls comptent l'objet et l'envergure du projet. Ici, la commune prévoyait un programme de viabilisation et de construction d'équipements publics, ainsi que des travaux d'assainissement et d'adduction d'eau potable à réaliser dans un quartier déterminé. Ce programme caractérise bien un PAE.
Référence:
Référence:
- CE, Ctx, 8e et 3e ss-sect., 27 janv. 2010 (req. n° 308.614)