Réforme des marchés publics et plan de relance

Réforme des marchés publics relative à la mise en oeuvre du plan de relance
1/ Par le décret n° 2008-1355 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, le seuil d'application des procédures formalisées pour les marchés de travaux est relevé de 206.000 EUR HT à 5.150.000 EUR HT. Les procédures dites adaptées pourront ainsi désormais être utilisées jusqu'à ce seuil communautaire.

Les commissions d'appel d'offres sont par ailleurs supprimées pour l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les établissements médico-sociaux.

À titre dérogatoire pour 2009, le versement d'avances au titulaire d'un marché d'un montant supérieur à celui initialement fixé est en outre possible, et les conditions d'octroi sont assouplies.

Les délais de paiement des marchés des collectivités territoriales sont alignés sur le régime applicable à l'État. Le délai maximum de paiement des marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics seront ainsi de façon progressive réduits de 45 à 30 jours. L'insertion d'une clause de variation des prix est rendue obligatoire aux marchés publics de fournitures et de services dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois.

2/ Le seuil en deçà duquel l'acheteur peut décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence selon les procédures organisées par le Code des marchés publics (CMP) est relevé de 4.000 EUR à 20.000 EUR par le décret n° 2008-1356. Les dispositions de ce décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

3/ Par une circulaire du 19 décembre 2008 relative à l'augmentation des avances sur les marchés publics de l'État en 2009, le gouvernement demande, afin d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les PME, "de prévoir systématiquement une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20.000 EUR et inférieur à 5 millions d'euros". Pour les marchés d'un montant supérieur, une analyse au cas par cas sera faite pour apprécier si une augmentation de l'avance est justifiée au regard en particulier de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l'avancement du marché.

Cette mesure s'applique à tous les marchés notifiés au plus tard le 31 décembre 2009. Elle concerne aussi les marchés complémentaires et les marchés subséquents aux accords-cadres engagés d'ici cette date, quelle que soit la date de passation du marché initial ou de l'accord-cadre.