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Le 10 août 2013
Dans le cadre d’un marché public à forfait et alloti, une personne publique ne peut être tenue responsable des fautes commises par les autres intervenants lors de l’exécution des prestations à réaliser
Dans le cadre d’un marché public à forfait et alloti, une personne publique ne peut être tenue responsable des fautes commises par les autres intervenants lors de l’exécution des prestations à réaliser, a décidé le Conseil d’Etat aux termes d'un arrêt 5 juin 2013.
Le Conseil d’Etat précise les conditions restrictives dans lesquelles le titulaire d’un marché à forfait peut prétendre à une indemnisation de surcoûts résultant de difficultés rencontrées lors de l’exécution du contrat.
Un pouvoir adjudicateur ici avait, dans le cadre de la restructuration d’un lycée, attribué un lot portant sur les menuiseries intérieures, les cloisons et le doublage. L’entreprise titulaire de ce marché a saisi la juridiction administrative afin d’être indemnisée des surcoûts "qu’elle estime avoir subis du fait des retards d’exécution".
La cour administrative d’appel a accueilli favorablement cette demande. Le Conseil d’Etat censure la décision de la CAA.
{{Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique.}}
En l'espèce aucune de ces deux conditions n’était remplie, seule des fautes commises par les autres intervenants à l’opération de construction ayant été relevées. Le Conseil d’Etat a donc écarté la demande d’indemnisation.
Dans le cadre d’un marché public à forfait et alloti, une personne publique ne peut être tenue responsable des fautes commises par les autres intervenants lors de l’exécution des prestations à réaliser, a décidé le Conseil d’Etat aux termes d'un arrêt 5 juin 2013.
Le Conseil d’Etat précise les conditions restrictives dans lesquelles le titulaire d’un marché à forfait peut prétendre à une indemnisation de surcoûts résultant de difficultés rencontrées lors de l’exécution du contrat.
Un pouvoir adjudicateur ici avait, dans le cadre de la restructuration d’un lycée, attribué un lot portant sur les menuiseries intérieures, les cloisons et le doublage. L’entreprise titulaire de ce marché a saisi la juridiction administrative afin d’être indemnisée des surcoûts "qu’elle estime avoir subis du fait des retards d’exécution".
La cour administrative d’appel a accueilli favorablement cette demande. Le Conseil d’Etat censure la décision de la CAA.
{{Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique.}}
En l'espèce aucune de ces deux conditions n’était remplie, seule des fautes commises par les autres intervenants à l’opération de construction ayant été relevées. Le Conseil d’Etat a donc écarté la demande d’indemnisation.