Attribution d'un marché public de services à une SEM

Contrat "in house" ou non? La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) dit que l’attribution d’un marché public de services à une SEM ne constitue pas une opération interne exemptée des règles communautaires de passation des marchés. Elle rappelle que les Etats membres doivent assurer un droit au recours efficace et rapide contre les décisions des pouvoirs adjudicateurs qu’elles soient prises dans le cadre d’une procédure formelle ou informelle. La ville de Halle (Allemagne) avait demandé à la SEM "RPL Lochau" d’établir un projet puis de le réaliser sans avoir engagé une procédure formelle de passation de marché. Une société concurrente, la "TRE Leuna", a introduit un recours pour obliger la ville à procéder à un appel d’offres public et a obtenu gain de cause. La ville a alors fait appel devant la cour administrative d'appel qui a décidé de poser à la Cour de justice deux questions préjudicielles. La CJCE répond: 1. "L’obligation des Etats membres d’assurer la possibilité de moyens de recours efficaces et rapides contre les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs s’étend également aux décisions prises en dehors d’une procédure formelle de passation de marché et en amont d’une mise en concurrence formelle, notamment à la décision sur la question de savoir si un marché déterminé relève du champ d’application personnel et matériel de la directive 92/50. Cette possibilité de recours est ouverte à toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir le marché en question et ayant été ou risquant d’être lésée par une violation alléguée, du moment où est manifestée la volonté du pouvoir adjudicateur susceptible de comporter des effets juridiques". 2. "Dans l’hypothèse où un pouvoir adjudicateur a l’intention de conclure un contrat à titre onéreux portant sur des services qui relèvent du champ d’application matériel de la directive 92/50 avec une société juridiquement distincte de lui, dans le capital de laquelle il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées, les procédures de passation de marchés publics prévues par cette directive doivent toujours être appliquées". Référence:  - Cour de justice des communautés européennes, 11 janvier 2005, Ville de Halle, avis n° c-26/03