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Le 24 février 2009
Passation des marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes
Le décret permettant l'application de l'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes vient d'être publié.
Ce texte permet aux entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs de réserver un montant au plus égal à 15% de leurs marchés de haute technologie aux PME, dont les dépenses de recherche correspondent aux critères de l'article L. 214-41, I (a) du Code monétaire et financier.
La dérogation est strictement limitée par son objet, sa durée et ses conditions de mise en œuvre aux règles communautaires et nationales de la commande publique basées sur l'égalité de traitement des entités économiques et la transparence des procédures.
Les contrats concernés peuvent être des marchés de fournitures, de services ou de travaux mais il doit s'agir uniquement de marchés passés selon la procédure adaptée c'est à dire inférieurs à 5.150.000 EUR HT pour les travaux et 206.000 EUR HT pour les fournitures et services.
Le nouveau décret prévoit que le critère du prix ne peut être le critère d'attribution exclusif et précise la notion d'équivalence des offres qui peut permettre d'accorder aux PME de haute technologie un traitement préférentiel lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice aura choisi la mise en concurrence.
Le décret permettant l'application de l'expérimentation prévue par l'article 26 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec les PME innovantes vient d'être publié.
Ce texte permet aux entités adjudicatrices et pouvoirs adjudicateurs de réserver un montant au plus égal à 15% de leurs marchés de haute technologie aux PME, dont les dépenses de recherche correspondent aux critères de l'article L. 214-41, I (a) du Code monétaire et financier.
La dérogation est strictement limitée par son objet, sa durée et ses conditions de mise en œuvre aux règles communautaires et nationales de la commande publique basées sur l'égalité de traitement des entités économiques et la transparence des procédures.
Les contrats concernés peuvent être des marchés de fournitures, de services ou de travaux mais il doit s'agir uniquement de marchés passés selon la procédure adaptée c'est à dire inférieurs à 5.150.000 EUR HT pour les travaux et 206.000 EUR HT pour les fournitures et services.
Le nouveau décret prévoit que le critère du prix ne peut être le critère d'attribution exclusif et précise la notion d'équivalence des offres qui peut permettre d'accorder aux PME de haute technologie un traitement préférentiel lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice aura choisi la mise en concurrence.
Référence:
Référence:
- Décret n° 2009-193 du 18 février 2009; J.O. du 20 février 2009