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Le 03 mars 2010
Commande publique: les entreprises doivent être mises en concurrence dès 4.000 EUR
Les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont des marchés publics conclus sans publicité ni mise en concurrence des fournisseurs.
Le Conseil d'État a annulé l'article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui avait relevé le seuil des MAPA de 4.000 à 20.000 EUR.
Selon le Conseil d'Etat, l'administration ne peut décider qu'un marché sera passé sans publicité, ni mise en concurrence que si ces formalités sont soit impossibles ou soit manifestement inutiles. Un seuil fixé à 20.000 EUR ne permet pas de répondre à ces exigences.
Afin de garantir une sécurité juridique aux commandes publiques en cours, l'annulation du décret ne prendra effet qu'à compter du 1er mai 2010. À cette date, l'ancien seuil de 4.000 EUR sera à nouveau appliqué.
Le relèvement de ce seuil avait été attaqué devant le Conseil d’État par un avocat. Le requérant demandait d’annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics (CMP) en tant qu’il modifie l’article 28 du CMP. Il a été suivi par la Haute juridiction administrative.
Les marchés à procédure adaptée (MAPA) sont des marchés publics conclus sans publicité ni mise en concurrence des fournisseurs.
Le Conseil d'État a annulé l'article 1er du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui avait relevé le seuil des MAPA de 4.000 à 20.000 EUR.
Selon le Conseil d'Etat, l'administration ne peut décider qu'un marché sera passé sans publicité, ni mise en concurrence que si ces formalités sont soit impossibles ou soit manifestement inutiles. Un seuil fixé à 20.000 EUR ne permet pas de répondre à ces exigences.
Afin de garantir une sécurité juridique aux commandes publiques en cours, l'annulation du décret ne prendra effet qu'à compter du 1er mai 2010. À cette date, l'ancien seuil de 4.000 EUR sera à nouveau appliqué.
Le relèvement de ce seuil avait été attaqué devant le Conseil d’État par un avocat. Le requérant demandait d’annuler le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du Code des marchés publics (CMP) en tant qu’il modifie l’article 28 du CMP. Il a été suivi par la Haute juridiction administrative.
Référence:
Référence:
- CE, Ctx, 10 févr. 2010 (req. n° 329.100)