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Le 16 mars 2010
La réception des travaux vaut quitus au maître d'ouvrage délégué, sauf clause contraire
Considérant que la délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol; qu'en l'absence toutefois de stipulation contraire de la convention de mandat, si la réception de l'ouvrage vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué en ce qui concerne ses attributions se rattachant à la réalisation de l'ouvrage, elle demeure en revanche sans effet en ce qui concerne ses attributions relatives aux droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché; que la cour administrative d'appel a dès lors commis une erreur de droit en jugeant que la réception de l'ouvrage faisait par principe obstacle à ce que la responsabilité du département de Paris envers la région Île de France puisse être recherchée.
En bref:
1/ La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pourrait stipuler un quitus différé et non implicite à l'égard du maître d'ouvrage délégué.
2/ Exception à la règle quand le maître d'ouvrage délégué a eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol.
Considérant que la délivrance du quitus au maître d'ouvrage délégué fait obstacle à ce que la responsabilité de celui-ci envers le maître de l'ouvrage puisse être recherchée, sauf dans l'hypothèse où il aurait eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol; qu'en l'absence toutefois de stipulation contraire de la convention de mandat, si la réception de l'ouvrage vaut quitus pour le maître d'ouvrage délégué en ce qui concerne ses attributions se rattachant à la réalisation de l'ouvrage, elle demeure en revanche sans effet en ce qui concerne ses attributions relatives aux droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché; que la cour administrative d'appel a dès lors commis une erreur de droit en jugeant que la réception de l'ouvrage faisait par principe obstacle à ce que la responsabilité du département de Paris envers la région Île de France puisse être recherchée.
En bref:
1/ La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée pourrait stipuler un quitus différé et non implicite à l'égard du maître d'ouvrage délégué.
2/ Exception à la règle quand le maître d'ouvrage délégué a eu un comportement fautif qui, par sa nature ou sa gravité, serait assimilable à une fraude ou un dol.
Référence:
Référence:
- CE, Ctx, 8 févr. 2010 (req. n° 304.812), Région Île-de-France