Travaux supplémentaires, recours contre le maître d'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre

Recevabilité de l'appel en garantie contre le maître d'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre
La cour administrative d'appel avait condamné la commune de Saint Remy-sur-Durolle au titre des travaux supplémentaires exécutés par la société titulaire du lot de gros oeuvre et avait rejeté comme irrecevables les conclusions d'appel en garantie dirigées par la commune contre le maître d'ouvrage délégué et le maître d'oeuvre.

L'arrêt est cassé.

En se fondant sur ce que ces demandes soulevaient des litiges distincts, tendant au règlement de la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée et du marché de maîtrise d'oeuvre, alors que la circonstance que la commune, maître de l'ouvrage, était liée au maître d'ouvrage délégué et au maître d'oeuvre par des contrats distincts de celui sur lequel se fondait le litige principal ne faisait pas obstacle à ce que la commune fût recevable à présenter à leur encontre, au cours de l'instance engagée devant la cour par la société titulaire, des conclusions à fin de garantie, la CAA a commis une erreur de droit.