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Le 09 octobre 2012
Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu, en effet, de procéder à une telle invitation. L'initiative que lui autorise l'art. 59 est une simple faculté et non une obligation.
La communauté d'agglomération Seine-Eure a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 mai 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'art. L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA), sur la demande de la société Ourry, a annulé la procédure de passation du lot n° 3 (gestion du quai de transfert et transport des déchets en semi-remorques jusqu'aux sites de traitement) du marché ayant pour objet les collectes spécifiques, le transfert et l'acheminement des déchets ménagers et assimilés ; statuant en référé, de rejeter la demande de la société Ourry.
Quand le pouvoir adjudicateur invite un candidat à préciser ou compléter la teneur de son offre, comme le lui permet l'art. 59 du Code de marchés publics (CMP), il doit, pour respecter le principe d'égalité, offrir, le cas échéant, la même possibilité aux autres candidats. Mais il peut aussi, comme le précise en l'espèce la Cour de cassation, s'abstenir de toute démarche et ne contacter aucun candidat.
Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu, en effet, de procéder à une telle invitation. L'initiative que lui autorise l'art. 59 est une simple faculté et non une obligation.
Il est ainsi jugé que le pouvoir adjudicateur n'a pas à informer les candidats de la méthode de notation qu'il envisage de retenir et d'utiliser pour évaluer les offres au regard des critères de sélection; par suite, la société Ourry n'est pas fondée à soutenir que la communauté d'agglomération Seine-Eure aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en s'abstenant d'indiquer, dans les documents de la consultation, les conditions dans lesquelles seraient déterminés le montant financier de l'offre la moins-disante et le montant financier de l'offre considérée, qui serviraient de bases à la notation des offres relativement au critère du prix.
La communauté d'agglomération Seine-Eure a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 14 mai 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen, statuant en application de l'art. L. 551-1 du Code de justice administrative (CJA), sur la demande de la société Ourry, a annulé la procédure de passation du lot n° 3 (gestion du quai de transfert et transport des déchets en semi-remorques jusqu'aux sites de traitement) du marché ayant pour objet les collectes spécifiques, le transfert et l'acheminement des déchets ménagers et assimilés ; statuant en référé, de rejeter la demande de la société Ourry.
Quand le pouvoir adjudicateur invite un candidat à préciser ou compléter la teneur de son offre, comme le lui permet l'art. 59 du Code de marchés publics (CMP), il doit, pour respecter le principe d'égalité, offrir, le cas échéant, la même possibilité aux autres candidats. Mais il peut aussi, comme le précise en l'espèce la Cour de cassation, s'abstenir de toute démarche et ne contacter aucun candidat.
Le pouvoir adjudicateur n'est jamais tenu, en effet, de procéder à une telle invitation. L'initiative que lui autorise l'art. 59 est une simple faculté et non une obligation.
Il est ainsi jugé que le pouvoir adjudicateur n'a pas à informer les candidats de la méthode de notation qu'il envisage de retenir et d'utiliser pour évaluer les offres au regard des critères de sélection; par suite, la société Ourry n'est pas fondée à soutenir que la communauté d'agglomération Seine-Eure aurait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en s'abstenant d'indiquer, dans les documents de la consultation, les conditions dans lesquelles seraient déterminés le montant financier de l'offre la moins-disante et le montant financier de l'offre considérée, qui serviraient de bases à la notation des offres relativement au critère du prix.
Référence:
Référence:
- C.E. Ctx, 7e et 2e sous-sect. réunies, 26 sept. 2012 (req. n° 359.706), Communauté d'agglomération, sera mentionné aux tables du Rec. Lebon