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Le 30 novembre 2012
Une entreprise qui avait une chance sérieuse de remporter un marché mais dont l’offre a été irrégulièrement rejetée, doit être indemnisée de l’intégralité de son manque à gagner.
Une entreprise qui avait une chance sérieuse de remporter un marché mais dont l’offre a été irrégulièrement rejetée, doit être indemnisée de l’intégralité de son manque à gagner.
Par l'arrêt en référence, la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles condamne une commune à verser 246.125 euro à un candidat à l’un de ses marchés de construction pour avoir irrégulièrement rejeté son offre.
La commission d’appel d’offres avait commis de multiples erreurs dans l’appréciation des offres respectives de deux candidats (celui auquel elle a attribué le marché et le requérant). Selon le rapport d’analyse des offres, les prix unitaires proposés par le requérant évincé étaient par exemple inférieurs mais moins bien notés que d’autres. La Commission s’était appuyée sur des faits inexacts quant à l’organisation et l’installation du chantier. Elle reprochait au requérant de ne pas avoir présenté des CV et la liste des sous-traitants alors que le règlement de la consultation ne demandait pas ces documents.
Pour les juges d’appel, qui contrôlent en la matière l’ "erreur manifeste d’appréciation" du pouvoir adjudicateur : "{{Après redressement des erreurs d'appréciation ainsi commises par l'administration, le résultat de l'appel d'offres aurait dû conduire à ce que [le requérant] reçoive une note globale supérieure à celle des trois autres candidats ; qu'elle est donc, par suite, fondée à soutenir qu'elle a perdu une chance sérieuse d'emporter le marché de travaux de construction}}".
Aussi le requérant "a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de l'attribution du marché".
L'indemnisation inclut les frais de présentation de l’offre car ils avaient déjà été intégrés dans les charges de l’entreprise. Mais elle exclut le remboursement des frais généraux de l’entreprise affectés à ce marché.
Une entreprise qui avait une chance sérieuse de remporter un marché mais dont l’offre a été irrégulièrement rejetée, doit être indemnisée de l’intégralité de son manque à gagner.
Par l'arrêt en référence, la Cour administrative d’appel (CAA) de Versailles condamne une commune à verser 246.125 euro à un candidat à l’un de ses marchés de construction pour avoir irrégulièrement rejeté son offre.
La commission d’appel d’offres avait commis de multiples erreurs dans l’appréciation des offres respectives de deux candidats (celui auquel elle a attribué le marché et le requérant). Selon le rapport d’analyse des offres, les prix unitaires proposés par le requérant évincé étaient par exemple inférieurs mais moins bien notés que d’autres. La Commission s’était appuyée sur des faits inexacts quant à l’organisation et l’installation du chantier. Elle reprochait au requérant de ne pas avoir présenté des CV et la liste des sous-traitants alors que le règlement de la consultation ne demandait pas ces documents.
Pour les juges d’appel, qui contrôlent en la matière l’ "erreur manifeste d’appréciation" du pouvoir adjudicateur : "{{Après redressement des erreurs d'appréciation ainsi commises par l'administration, le résultat de l'appel d'offres aurait dû conduire à ce que [le requérant] reçoive une note globale supérieure à celle des trois autres candidats ; qu'elle est donc, par suite, fondée à soutenir qu'elle a perdu une chance sérieuse d'emporter le marché de travaux de construction}}".
Aussi le requérant "a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner résultant de son éviction irrégulière de l'attribution du marché".
L'indemnisation inclut les frais de présentation de l’offre car ils avaient déjà été intégrés dans les charges de l’entreprise. Mais elle exclut le remboursement des frais généraux de l’entreprise affectés à ce marché.
Référence:
Référence:
- C.A.A. de Versailles, 18 oct. 2012, arrêt n° 10VE03119