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Le 09 janvier 2004
Selon M. Francis Mer, ministre de l'Economie et des Finances, la réforme du Code des marchés publics a pour objectif "de transformer en profondeur la pratique de l'achat public en France en renforçant l'exigence de transparence et de concurrence d'une part, d'efficacité et de responsabilité d'autre part". Le ministre précise que le nouveau code, simplifié et allégé, "offre aux acheteurs publics plus de liberté pour adapter les procédures à l'enjeu et à la nature de leurs achats" et "favorisera l'égal accès de toutes les entreprises et accélérera les délais de passation". Pour atteindre les objectifs souhaités par le ministre, le nouveau Code porte le seuil des procédures formalisées de 90 000 à 15 0000 EUR pour l'Etat et à 230 000 EUR pour les collectivités territoriales pour les marchés de fournitures et de services ainsi que pour les marchés de travaux. Il faut aussi noter que la publication des attributaires des marchés des personnes publiques devient systématique et la publicité devient obligatoire pour tous les marchés. Sous le seuil de 90 000 EUR, une publicité adaptée à l'objet et au montant du marché est nécessaire, le choix des modalités de publicité relevant alors de la seule responsabilité de l'acheteur. Et last but not least le texte réglementaire autorise désormais les acheteurs publics à négocier avec leurs fournisseurs selon "certaines conditions". Nous reviendrons bien entendu sur le texte d'application d'une importante réforme. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CMARPUN0.rcv¤- Nouveau Code des marchés publics¤¤ - Décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant réforme du code des marchés publics, J.O. lois & décrets du 8 janvier 2004 ¤¤http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_struct_marc_publ/index.html#cat_ac...¤- Communiqué de presse sur le site du ministère de l'Economie et dossier sur le projet de réforme du Code des marchés publics¤¤