La parution du nouveau code des marchés publics

Depuis plusieurs années, il était nécessaire d’adapter les textes du code des marchés publics pour l’harmoniser avec le droit communautaire et éviter une paralysie de l’achat public. Un décret portant réforme générale du code des marchés publics est paru le 7 mars 2001 sous le n° 2001-210. Il a été élaboré à la suite d’un vaste travail interministériel d’ une concertation avec les élus, les associations et les entreprises. Parallèlement à cette démarche réglementaire plusieurs chantiers ont été ouverts : la réforme du Conseil aux acheteurs de l’Etat et des collectivités locales, la refonte de l’instruction accompagnant le code des marchés, un plan de formation des acheteurs publics, une utilisation plus efficace des dispositifs de contrôle. Ce nouveau code prévoit : - Une simplification des procédures, une clarification des règles et une harmonisation avec le droit communautaire. Le nombre des articles du Code est réduit des deux tiers, passant de 399 à 136. Sa lecture est facilitée par l’adoption d’un déroulement chronologique : définition, passation, exécution et contrôle d’un marché public. - Une modernisation pour se rapprocher des dispositions contenues dans les directives afin d’éviter les confusions et l’insécurité juridique qui résultaient du décalage entre les normes nationales et communautaires. - Une ouverture plus large aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux artisans en réduisant les formalités dont l’accumulation transformait trop souvent la candidature à un marché en course d’obstacles. - Les collectivités publiques devront désormais s’engager contractuellement sur des délais de paiement globaux auprès de leurs fournisseurs , conformément aux nouvelles règles communautaires. Tout retard de paiement sera automatiquement sanctionné par le versement d’intérêts moratoires dissuasifs. - L’encouragement du recours à l’allotissement (répartition d’un marché en plusieurs lots) et au groupement des offres permettra de lever les obstacles techniques limitant l’accès des PME à la commande publique. Un mécanisme de préférences concernant les SCOP et les artisans a été maintenu. - Enfin, la création d’un observatoire économique de l’achat public permettra de mieux évaluer la répartition de la commande publique en fonction des types d’entreprises et des secteurs d’activités, afin d’éclairer aussi efficacement que possible les décideurs et l’opinion publique. La transparence sera ainsi mieux assurée.