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Le 22 juillet 2004
En application de la directive européenne n° 92/96/CE, transposée en droit français, l'ensemble des consommateurs professionnels de gaz et électricité ont désormais le choix de leur fournisseur d'électricité et de gaz et d'en changer dans un délai d'un mois. Les "gros consommateurs" le peuvent depuis 2000 et 2003 et les particuliers le pourront à compter de 2007. Les syndicats de copropriétaires ou les propriétaires d'immeubles disposant de chaufferies collectives au gaz ou de systèmes de chauffage collectif de base à l'électricité sont considérés comme des consommateurs professionnels. Le marché est placé sous la surveillance de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et est organisé en quatre types d'intervenants : - les fournisseurs avec qui le client concluera les contrats de fourniture qui règleront à la fois les questions de fourniture d'énergie et d'accès au réseau; - les gestionnaires de réseau de distribution (GRD): le client conservera avec eux des relations de nature contractuelle pour ce qui concerne l'établissement ou la modification du raccordement, le dépannage ou toute question concernant la sécurité, la qualité et la continuité d'alimentation; les gestionnaires de réseau de distribution (GRD) ne pourront pas s'opposer à ce qu'un client change de fournisseur et devront mettre à la disposition des fournisseurs, en temps utile, toutes les informations nécessaires pour que ceux-ci puissent élaborer leur offre commerciale; - les gestionnaires de réseau de transport (GRT) qui assureront le transport du site de production jusqu'aux réseaux de distribution; - les autres opérateurs, courtiers, marchands ou intermédiaires, assurant les arbitrages utiles pour une bonne fluidité du marché. Il y a près de 60 fournisseurs présents sur le marché (électricité et gaz). Le choix d'un fournisseur s'opérera autant sur les prix offerts que sur la conception des contrats et leur adaptation aux besoins des différents types de consommateurs. Les organisations professionnelles d'administrateurs de biens devraient aider leurs adhérents à s'y retrouver mais aussi formuler leurs besoins auprès des opérateurs qui ne connaissent pas forcément leurs contraintes. Les propriétaires de gros ensembles locatifs et les syndics de grandes copropriétés auront bien sûr tout intérêt à faire jouer la concurrence à l'occasion d'opérations de modernisation de leur chaufferies. Références: - Directive européenne n° 92/96/CE - Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie Site à consulter: ¤¤http://www.cre.fr¤Commission de régulation de l'énergie¤¤