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Le 15 septembre 2008
Est annoncé pour octobre un décret modificatif du Code des marchés publics (CMP) datant de 2006
Est annoncé pour octobre un décret modificatif du Code des marchés publics (CMP) datant de 2006.
Le projet de décret (actuellement à l’étude au Conseil d’État) modernise et rend conformes au droit européen les textes d’application de la loi MOP.
L'objet est de mettre fin à des difficultés d’interprétation, en particulier sur les points suivants:
- Article 45 (niveaux minimaux de capacité): possibilité pour les acheteurs publics d’indiquer les niveaux minimaux de capacité mais ce n’est pas une obligation.
- Article 53 (pondération des critères): pas d’obligation de pondération des critères en procédure de concours.
- Article 77 (marché à bons de commandes): liberté laissée à l’acheteur public de fixer un minimum, un maximum ou seulement l’un des deux, ou aucun.
Le projet de texte prévoit en outre d'imposer, à compter du 1er janvier 2010, la mise en ligne des avis de publicité et des documents de la consultation pour les marchés au-delà du seuil de 90.000 € HT.
Est annoncé pour octobre un décret modificatif du Code des marchés publics (CMP) datant de 2006.
Le projet de décret (actuellement à l’étude au Conseil d’État) modernise et rend conformes au droit européen les textes d’application de la loi MOP.
L'objet est de mettre fin à des difficultés d’interprétation, en particulier sur les points suivants:
- Article 45 (niveaux minimaux de capacité): possibilité pour les acheteurs publics d’indiquer les niveaux minimaux de capacité mais ce n’est pas une obligation.
- Article 53 (pondération des critères): pas d’obligation de pondération des critères en procédure de concours.
- Article 77 (marché à bons de commandes): liberté laissée à l’acheteur public de fixer un minimum, un maximum ou seulement l’un des deux, ou aucun.
Le projet de texte prévoit en outre d'imposer, à compter du 1er janvier 2010, la mise en ligne des avis de publicité et des documents de la consultation pour les marchés au-delà du seuil de 90.000 € HT.