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Le 08 mai 2011
Si le projet faisant l'objet du permis de construire participe à l’animation récréative de la station, il n’est pas réalisé pour le compte de la commune et ne peut être regardé comme se rattachant à une mission de service public ou à
Si le projet faisant l'objet du permis de construire participe à l’animation récréative de la station, il n’est pas réalisé pour le compte de la commune et ne peut être regardé comme se rattachant à une mission de service public ou à une opération d’intérêt général ; par suite, la commune ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’[article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000..., consentir un bail emphytéotique à la société Doudoune ; ladite société ne justifie pas ainsi d’un titre régulier l’habilitant à déposer une demande de permis de construire sur une dépendance du domaine public communal ; il suit de là que le moyen tiré d’une violation des dispositions de l’article R. 421-1-1 du Code de l’urbanisme, doit être accueilli. Relation de l'arrêt de la C.A.A. de Lyon, sur le site [Juris Prudentes->http://www.jurisprudentes.net/Des-limites-du-bail-emphyteotique.html].
Si le projet faisant l'objet du permis de construire participe à l’animation récréative de la station, il n’est pas réalisé pour le compte de la commune et ne peut être regardé comme se rattachant à une mission de service public ou à une opération d’intérêt général ; par suite, la commune ne pouvait, sans méconnaître les dispositions de l’[article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000..., consentir un bail emphytéotique à la société Doudoune ; ladite société ne justifie pas ainsi d’un titre régulier l’habilitant à déposer une demande de permis de construire sur une dépendance du domaine public communal ; il suit de là que le moyen tiré d’une violation des dispositions de l’article R. 421-1-1 du Code de l’urbanisme, doit être accueilli. Relation de l'arrêt de la C.A.A. de Lyon, sur le site [Juris Prudentes->http://www.jurisprudentes.net/Des-limites-du-bail-emphyteotique.html].