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Le 23 avril 2008
Question. Je suis propriétaire d'un terrain passé constructible, j'ai l'intention de le partager en 6lots + 1 lot commun, dans la foulée je vais construire 6 maisons que je vais louer. Puis je réaliser l'opération par un seul permis valant division? Je vous précise que le terrain est situé en zone Ubb, le PLU mentionnant pour ce type de zone "Une habitation par unité foncière". Ou bien faut il faire l'opération en deux temps lotissement puis construction? Réponse. Nous ne voyons pas où est la division ou le lotissement dans l'opération que vous décrivez où l'ensemble restera vous appartenir. Quant au permis valant autorisation de diviser il aurait été requis si votre intention avait été de vendre, par exemple en état futur d'achèvement, justement avant l'achèvement. Comme le rappelle une réponse ministérielle récente, une telle opération relève du seul permis de construire. Mais la même opération porte sur une seule unité foncière; elle semble donc être interdite par le règlement du plan d'urbanisme.