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Le 18 décembre 2007
Question. Dans le cadre d'une donation-partage d'un terrain constructible, mes parents donnent à chacun de leurs 4 enfants 1 parcelle du terrain. Une procédure de lotissement simplifiée est envisagée. Quelles en sont les règles et les obligations vis à vis de l'aménagement du terrain pour la vente? Réponse. La procédure de lotissement simplifiée n'existe plus. De même n'existe plus, depuis le 1er octobre 2007, la dispense de lotissement en faveur des partages familiaux. La procédure d'urbanisme applicable à votre projet sera différente selon qu'il y aura ou non des travaux d'aménagement.