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Le 20 janvier 2013
Tout coloti peut obtenir la mise en conformité d'une construction enfreignant un cahier des charges, sans avoir à prouver l'existence d'un préjudice personnel, les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues
Reprochant à M. Fritz G, propriétaire du lot n°3 du [...], des violations du plan d'occupation du sol, du règlement et du cahier des charges du lotissement, des colotis ont fait établir un procès-verbal de constat d'huissier durant la construction de sa villa, le 22 juin 2004, et ont saisi, le juge des référés de Pointe-à-Pitre, par acte d'huissier de justice du 14 mars 2005.
Celui-ci, a ordonné, le 3 juin 2005, une expertise et désigner successivement MM. Champion, Ales et Barbotteau en qualité d'experts.
Ce dernier a déposé son rapport le 11 juin 2007.
Par acte d'huissier de justice du 19 déc. 2008, de nombreux coloris ont fait assigner M. G, devant la tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre aux fins de le voir cesser toute construction illégale et de le voir condamner à leur payer des dommages et intérêts.
Par jugement du 25 novembre 2010, le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a dit que la construction de la maison de M. Fritz G composant lE n°3 du [...], ne respecte pas les clauses contenues dans le cahier des charges du lotissement, le règlement du lotissement et le plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Anne, s'agissant de son lieu d'implantation par rapport aux limites séparatives des autres lots, de son architecture et de la hauteur des égouts de toit, dit que ces trois types de désordres cause un trouble du voisinage.
Appel a été relevé par M. G.
Tout coloti peut obtenir la mise en conformité d'une construction enfreignant un cahier des charges, sans avoir à prouver l'existence d'un préjudice personnel, les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues. Peu importe à cet égard que le maître de l'ouvrage ait obtenu un permis de construire, cette obtention, même régulière, étant sans incidence sur les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahier des charges du lotissement.
Étant donné qu'il résulte des pièces produites aux débats et, notamment du procès-verbal de constat d'huissier et de l'expertise judiciaire que les dispositions du règlement de lotissement prévoyant que les constructions doivent obéir à une architecture créole, afin de respecter une unité architecturale et que la hauteur maximale de l'égout sera de 3 mètres ont été violées, il s'ensuit qu'il ne peut être mis un terme aux violations décrites qu'en ordonnant la mise en conformité de la construction au cahier des charges. En effet, seule celle-ci est de nature à réparer le dommage du fait de caractère permanent des effets des violations commises. Le maître de l'ouvrage se saurait, utilement, exciper du fait du caractère personnel, attentatoire à la liberté de l'homme et à sa dignité de l'obligation de mise en conformité de la construction. En effet, cette réparation n'a pas pour effet d'exercer une contrainte sur sa personne, mais de mettre en oeuvre des mesures matérielles, sanctionnant une violation d'un cahier des charges, auquel le maître de l'ouvrage avait adhéré en toute connaissance de cause, celles-ci étant annexées à son acte d'achat, d'autant, qu'en raison de sa profession d'architecte, il était particulièrement averti des risques qu'il prenait en choisissant de ne pas respecter le cahier des charges du lotissement, de continuer la construction, même après que les autres colotis eurent dressé un procès-verbal de constat des infractions.
{{Le cahier des charges est un document de droit privé concernant les rapports des colotis entre eux, le règlement est un document relatif aux règles d'urbanisme spécifiques à la division d'une propriété foncière, annexé à l'arrêté d'autorisation du lotissement}}. Et, la violation d'une prescription du règlement ne peut entraîner la condamnation d'un coloti, qu'à la condition que l'action ne soit pas irrecevable en application de l' article L. 480-13 du Code de l'urbanisme et que le coloti démontre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, l'existence d'un préjudice personnel.
Dès lors que les prescriptions du règlement du lotissement et du plan d'application des sols relatives aux distances de la construction par rapport aux limites séparatives de lots et n'ont pas été respectées, il découle de cette mauvaise implantation de la maison un préjudice, résultant, pour les voisins du maître de l'ouvrage, un trouble de voisinage consistant en des nuisances liées à une construction très proche de leurs parcelles limitrophes et pour l'ensemble des colotis à l'instance, en une rupture de l'harmonie du lotissement. {{C'est donc à bon droit que le tribunal a ordonné la mise en conformité de la maison aux prescriptions du cahier des charges, du règlement du lotissement et du plan d'application des sols.}}
Reprochant à M. Fritz G, propriétaire du lot n°3 du [...], des violations du plan d'occupation du sol, du règlement et du cahier des charges du lotissement, des colotis ont fait établir un procès-verbal de constat d'huissier durant la construction de sa villa, le 22 juin 2004, et ont saisi, le juge des référés de Pointe-à-Pitre, par acte d'huissier de justice du 14 mars 2005.
Celui-ci, a ordonné, le 3 juin 2005, une expertise et désigner successivement MM. Champion, Ales et Barbotteau en qualité d'experts.
Ce dernier a déposé son rapport le 11 juin 2007.
Par acte d'huissier de justice du 19 déc. 2008, de nombreux coloris ont fait assigner M. G, devant la tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre aux fins de le voir cesser toute construction illégale et de le voir condamner à leur payer des dommages et intérêts.
Par jugement du 25 novembre 2010, le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre a dit que la construction de la maison de M. Fritz G composant lE n°3 du [...], ne respecte pas les clauses contenues dans le cahier des charges du lotissement, le règlement du lotissement et le plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Anne, s'agissant de son lieu d'implantation par rapport aux limites séparatives des autres lots, de son architecture et de la hauteur des égouts de toit, dit que ces trois types de désordres cause un trouble du voisinage.
Appel a été relevé par M. G.
Tout coloti peut obtenir la mise en conformité d'une construction enfreignant un cahier des charges, sans avoir à prouver l'existence d'un préjudice personnel, les clauses du cahier des charges d'un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues. Peu importe à cet égard que le maître de l'ouvrage ait obtenu un permis de construire, cette obtention, même régulière, étant sans incidence sur les droits et obligations régissant les rapports des colotis entre eux, contenus dans le cahier des charges du lotissement.
Étant donné qu'il résulte des pièces produites aux débats et, notamment du procès-verbal de constat d'huissier et de l'expertise judiciaire que les dispositions du règlement de lotissement prévoyant que les constructions doivent obéir à une architecture créole, afin de respecter une unité architecturale et que la hauteur maximale de l'égout sera de 3 mètres ont été violées, il s'ensuit qu'il ne peut être mis un terme aux violations décrites qu'en ordonnant la mise en conformité de la construction au cahier des charges. En effet, seule celle-ci est de nature à réparer le dommage du fait de caractère permanent des effets des violations commises. Le maître de l'ouvrage se saurait, utilement, exciper du fait du caractère personnel, attentatoire à la liberté de l'homme et à sa dignité de l'obligation de mise en conformité de la construction. En effet, cette réparation n'a pas pour effet d'exercer une contrainte sur sa personne, mais de mettre en oeuvre des mesures matérielles, sanctionnant une violation d'un cahier des charges, auquel le maître de l'ouvrage avait adhéré en toute connaissance de cause, celles-ci étant annexées à son acte d'achat, d'autant, qu'en raison de sa profession d'architecte, il était particulièrement averti des risques qu'il prenait en choisissant de ne pas respecter le cahier des charges du lotissement, de continuer la construction, même après que les autres colotis eurent dressé un procès-verbal de constat des infractions.
{{Le cahier des charges est un document de droit privé concernant les rapports des colotis entre eux, le règlement est un document relatif aux règles d'urbanisme spécifiques à la division d'une propriété foncière, annexé à l'arrêté d'autorisation du lotissement}}. Et, la violation d'une prescription du règlement ne peut entraîner la condamnation d'un coloti, qu'à la condition que l'action ne soit pas irrecevable en application de l' article L. 480-13 du Code de l'urbanisme et que le coloti démontre, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, l'existence d'un préjudice personnel.
Dès lors que les prescriptions du règlement du lotissement et du plan d'application des sols relatives aux distances de la construction par rapport aux limites séparatives de lots et n'ont pas été respectées, il découle de cette mauvaise implantation de la maison un préjudice, résultant, pour les voisins du maître de l'ouvrage, un trouble de voisinage consistant en des nuisances liées à une construction très proche de leurs parcelles limitrophes et pour l'ensemble des colotis à l'instance, en une rupture de l'harmonie du lotissement. {{C'est donc à bon droit que le tribunal a ordonné la mise en conformité de la maison aux prescriptions du cahier des charges, du règlement du lotissement et du plan d'application des sols.}}
Référence:
Référence:
- C.A. de Basse-Terre, Ch. civ. 1, 18 juin 2012 (arrêt N° 488, R.G. N° 10/02221), confirmation