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Le 07 février 2013
Ces règles d'urbanisme, dans cette hypothèse, ne peuvent plus être prises en compte par l'administration pour statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol mais continuent à régir les rapports des colotis entre eux.
Selon les art. L. 442-9, L. 442-10 et L. 442-11 du Code de l'urbanisme, à défaut d'une demande d'une majorité des colotis calculée selon les règles fixées par l'art. L. 442-10 du même Code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou POS précédemment.
Ces règles d'urbanisme, dans cette hypothèse, ne peuvent plus être prises en compte par l'administration pour statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol mais continuent à régir les rapports des colotis entre eux.
Le maire ne peut par suite user de la faculté prévue l'art. L. 442-11 du code précité pour procéder à leur modification. Dès lors qu'une majorité de colotis n'a pas demandé le maintien des règles d'urbanisme contenues dans ces cahiers des charges selon le deuxième alinéa de l'art. L. 442-9 du Code de l'urbanisme , ces règles, en tant qu'elles revêtent un caractère règlementaire, sont devenues caduques à la suite de l'adoption du POS de la commune.
Il suit de là, que le maire n'a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, modifier {{les règles d'urbanisme à valeur contractuelle}} contenues dans les cahiers des charges du lotissement afin de les mettre en concordance avec le POS.
Selon les art. L. 442-9, L. 442-10 et L. 442-11 du Code de l'urbanisme, à défaut d'une demande d'une majorité des colotis calculée selon les règles fixées par l'art. L. 442-10 du même Code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU) ou POS précédemment.
Ces règles d'urbanisme, dans cette hypothèse, ne peuvent plus être prises en compte par l'administration pour statuer sur les demandes d'autorisation d'occupation du sol mais continuent à régir les rapports des colotis entre eux.
Le maire ne peut par suite user de la faculté prévue l'art. L. 442-11 du code précité pour procéder à leur modification. Dès lors qu'une majorité de colotis n'a pas demandé le maintien des règles d'urbanisme contenues dans ces cahiers des charges selon le deuxième alinéa de l'art. L. 442-9 du Code de l'urbanisme , ces règles, en tant qu'elles revêtent un caractère règlementaire, sont devenues caduques à la suite de l'adoption du POS de la commune.
Il suit de là, que le maire n'a pu, sans entacher sa décision d'illégalité, modifier {{les règles d'urbanisme à valeur contractuelle}} contenues dans les cahiers des charges du lotissement afin de les mettre en concordance avec le POS.
Référence:
Référence:
- C.A.A. de Nantes, 15 juin 2012 (req. N° 10NT01321)