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Le 02 mai 2013
La cour a pu sans dénaturation estimer que cette délibération ne comportait pas de mandat autorisant le syndicat des copropriétaires Mont d'Azur à déposer un permis de construire au nom de chacun des copropriétaires
La cour pouvait, sans s'immiscer dans un litige d'ordre privé, prendre en compte les termes de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 juill. 2003 pour rechercher si un mandat avait été donné au syndicat des copropriétaires Mont d'Azur pour déposer un permis de construire de régularisation, dès lors qu'elle ne cherchait pas à apprécier la régularité ou la légalité d'un éventuel mandat mais seulement à établir son existence.
Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que, par cette délibération du 18 juill. 2003, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé "de constituer un dossier en vue d'un nouveau dépôt de permis de construire pour régulariser toutes les extensions réalisées dans la copropriété pour les villas déjà construites"; que {{la cour a pu sans dénaturation estimer que cette délibération ne comportait pas de mandat autorisant le syndicat des copropriétaires Mont d'Azur à déposer un permis de construire au nom de chacun des copropriétaires}}.
Enfin la délibération du 28 janv. 2010 , postérieure à l'arrêté litigieux, ne saurait être utilement invoquée par les requérants pour justifier de la régularité de la demande de permis de construire.
La cour pouvait, sans s'immiscer dans un litige d'ordre privé, prendre en compte les termes de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 18 juill. 2003 pour rechercher si un mandat avait été donné au syndicat des copropriétaires Mont d'Azur pour déposer un permis de construire de régularisation, dès lors qu'elle ne cherchait pas à apprécier la régularité ou la légalité d'un éventuel mandat mais seulement à établir son existence.
Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que, par cette délibération du 18 juill. 2003, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé "de constituer un dossier en vue d'un nouveau dépôt de permis de construire pour régulariser toutes les extensions réalisées dans la copropriété pour les villas déjà construites"; que {{la cour a pu sans dénaturation estimer que cette délibération ne comportait pas de mandat autorisant le syndicat des copropriétaires Mont d'Azur à déposer un permis de construire au nom de chacun des copropriétaires}}.
Enfin la délibération du 28 janv. 2010 , postérieure à l'arrêté litigieux, ne saurait être utilement invoquée par les requérants pour justifier de la régularité de la demande de permis de construire.
Référence:
Référence:
- Conseil d'Etat, Ctx, Sous-sect. 10, 29 avr. 2013, req. N° 348.330