Permis de construire délivré pour un logement qui ne sera pas décent

Le contrôle d’un critère d’habitabilité ne relève pas du permis de construire précise la réponse ministérielle en référence.
Le contrôle d’un critère d’habitabilité ne relève pas du permis de construire précise la réponse ministérielle en référence.

Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent a défini les caractéristiques d’un logement mis à disposition d’un locataire dans le cadre d’un bail. En application de l’article 4 dudit décret, "le logement doit disposer au minimum d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3". Le critère de hauteur minimale sous plafond s’analyse donc comme un critère d’habitabilité relatif à la seule pièce principale d’un logement destiné à la location. Ce critère, fondé sur la relation contractuelle du bailleur et du locataire dans le cadre du contrat de location, ne peut donc être assimilé à une norme de construction rendue obligatoire pour tous types de bâtiment d’habitation. En effet, le Code de l’habitation et de la construction n’impose aucune norme de construction relative à la hauteur minimale sous plafond pour la construction de bâtiments d’habitation. Par ailleurs, en application de l’article L 421-6 du Code de l’urbanisme, l’autorisation d’urbanisme vérifie la conformité du projet aux seules règles et servitudes d’urbanisme.