FAQ: Quiz sur les lois (urbanisme commercial)?

Le dispositif pour gérer l'urbanisme commercial à été mis en place grâce à:...
{{Question.}} demande d'information
Message : Le dispositif pour gérer l'urbanisme commercial à été mis en place grâce à:
- la loi lang
- la loi doubin
- la circulaire balladur
- la loi raffarin

Merci de me répondre

{{Réponse.}} Aucune de ces lois (et une circulaire n'est pas une loi).

Retour de la question. Le dispositif pour gérer l'urbanisme commercial a été mis en place grâce:
- la loi salique,
- la loi Hoguet,
- la loi Royer,
- la loi Marthe Richard,
- la loi Besson,
- la loi Carrez,
- la loi Hadopi,
- la loi naturelle,
- la loi de modernisation de l'économie,
- la loi Girardin.

Merci de nous répondre.

Pour vous aider, il ne s'agit plus maintenant d'urbanisme commercial mais d'équipement commercial. Aussi nous vous demandons la loi d'origine.