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Le 31 mars 2012
Caractère réel et non personnel des mesures de démolition
Les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme sont des mesures à caractère réel. Elles s'imposent à l'acquéreur. Relation de l'arrêt [ici->http://www.jurisprudentes.net/L-acquereur-du-terrain-doit-subir.html].
Les mesures de démolition et de mise en conformité ordonnées en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme sont des mesures à caractère réel. Elles s'imposent à l'acquéreur. Relation de l'arrêt [ici->http://www.jurisprudentes.net/L-acquereur-du-terrain-doit-subir.html].