Partager cette actualité
Le 26 mars 2012
Les montants plafonds de cette participation, applicables du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, sont fixés à 14.335,85 euro pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la date d'entrée en vigueur de la loi SRU
Conformément aux dispositions de l'art. L. 332-7-1 du Code de l'urbanisme, le montant plafond de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est actualisé. La circulaire du 10 nov. 2011, signée par le Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, précise que les montants plafonds de cette participation, applicables du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, sont fixés à 14.335,85 euro pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la date d'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 déc. 2000 et à 17.237,48 euro pour celles qui sont intervenues postérieurement à cette date d'entrée en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'art. L. 332-7-1 du Code de l'urbanisme, le montant plafond de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement est actualisé. La circulaire du 10 nov. 2011, signée par le Directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, précise que les montants plafonds de cette participation, applicables du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012, sont fixés à 14.335,85 euro pour les délibérations des conseils municipaux intervenues avant la date d'entrée en vigueur de la loi SRU du 13 déc. 2000 et à 17.237,48 euro pour celles qui sont intervenues postérieurement à cette date d'entrée en vigueur.
Référence:
Source:
-
Circ. du 10 nov. 2011 relative à l'actualisation annuelle de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, non publiée au J.O.