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Le 31 août 2012
Il considère qu'en édictant ces majorations, dont l'assiette est définie et le taux plafonné par le législateur, l'article contesté n'est pas entaché d'incompétence négative
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'art. L. 520-11 du Code de l'urbanisme qui confie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les majorations applicables, en cas de retard de paiement ou en cas d'infraction, à la "redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France". Il considère qu'en édictant ces majorations, dont l'assiette est définie et le taux plafonné par le législateur, l'article contesté n'est pas entaché d'incompétence négative et ne méconnaît pas, en lui-même, le principe de nécessité des peines. Il se refuse toutefois à examiner la conformité du décret aux exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'art. L. 520-11 du Code de l'urbanisme qui confie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer les majorations applicables, en cas de retard de paiement ou en cas d'infraction, à la "redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France". Il considère qu'en édictant ces majorations, dont l'assiette est définie et le taux plafonné par le législateur, l'article contesté n'est pas entaché d'incompétence négative et ne méconnaît pas, en lui-même, le principe de nécessité des peines. Il se refuse toutefois à examiner la conformité du décret aux exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789.
Référence:
Référence:
- Cons. const., n° 2012-225 QPC, 30 mars 2012; J.O. du 31mars 2012, p. 5917