Le nouveau certificat d'urbanisme

L'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme réforme une nouvelle fois les certificats d'urbanisme et leur pratique. La nouvelle rédaction de l'article L. 410-1 est portée infra. Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 2007. A compter de cette date, le certificat d'urbanisme neutre, simplement informatif, se contentera de relater les servitudes d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique (SUP) et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain objet de la demande. Il se substituera donc à la note de renseignements d'urbanisme actuelle. Seul le certificat d'urbanisme opérationnel indiquera l'état des équipements publics existants ou prévus. La validité de ces documents est portée à dix-huit mois. En cas d'erreur de l'Administration sur les informations délivrées dans le certificat d'urbanisme, le pétitionnaire pourra prévaloir de la règle omise si elle lui est favorable. L'Administration sera tenue de mentionner l'éventualité d'un sursis à statuer.Nouvel article L. 410-1 du Code de l'urbanisme: Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée: a)indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain; b)indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Lorsque le projet est soumis à avis ou accord d'un service de l'État, les certificats d'urbanisme le mentionnent expressément. Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis (...).