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Le 29 septembre 2003
Les élus locaux ayant jugé les modalités de régime transitoire entre les anciens et les nouveaux documents d'urbanisme trop délicats à mettre en oeuvre, la loi Urbanisme et Habitat en simplifie le contenu et les modalités d'évolution. Les maires reçoivent les moyens de maîtriser le développement urbain de leurs communes. Pour protéger l'urbanisation traditionnelle, ils peuvent fixer une taille minimale des terrains constructibles. En cas de détachement de parcelles la limitation de l'utilisation des droits de construire leur est possible. Pour les communes rurales dotées d'une carte communales, la collectivité locale a la possibilité de bénéficier d'un droit de préemption urbain. Pour mettre fin aux polémiques sur les modalités juridiques de financement des voies et réseaux, la loi précise que la participation pour réseaux peut être utilisée pour l'extension des voies existantes. Source: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUX0306674L¤LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat¤¤ publiée au JOLD du 3 juillet 2003 p 11192 et premières directives d'application: - Circulaire n°2003-48/UHC/DU1/14 du 31 juillet 2003 et annexe - Circulaire n°2003-52/UHC/DU1/15 du 12 août 2003