FAQ: à qui notifier un recours contre le permis de construire?

Question. Mon voisin a le projet de construire une maison très proche de la mienne. Je pense qu'il ne respecte pas les règles existant dans la commune. Je vais exercer un recours gracieux et, s'il le faut, un recours devant le préfet ou devant le tribunal administratif. Je sais que je dois notifier ce recours à mon voisin, mais sur le panneau d'affichage son nom n'apparaît pas; il est indiqué que la construction est faite par une SCI. Comment faire? Réponse. Vous devez d'abord vérifier en mairie à qui est attribué le permis de construire et l'adresse du bénéficiaire. Pour respecter l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme imposant à celui qui dépose un recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation du sol de notifier ce recours à l'auteur de la décision ou au titulaire de l'autorisation, à peine d'irrecevabilité, vous devez porter toute requête en annulation ou en retrait à la connaissance de la personne bénéficiaire du permis. S'il s'agit d'une société, c'est à la société, à son siège social, que vous envoyez la lettre RAR. Nous signalons toutefois une situation où le préfet a introduit un recours gracieux auprès du maire et a notifié la copie de ce recours à l'apparent titulaire de l'autorisation, deux époux. Or, il est apparu que le titulaire de l'autorisation n'était pas ces époux mais une société, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) du nom des époux. Le tribunal administratif a cependant considéré que le recours doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié au bénéficiaire de la décision même si la notification n'a pas été faite au titulaire de l'autorisation, une personne morale, mais à une personne physique. Si vous craignez que la notification à la SCI ne vous revienne, faites une double lettre RAR, à la société et au voisin. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIR.rcv&a...¤- Code de l'urbanisme, article R. 600-1¤¤ - Tribunal administratif de Marseille, ord. du 18 juillet 2003 (req. n° 03-4286)FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.