FAQ: application rétroactive de la carte communale?

Question. Dans une commune soumise au RNU (règlement national d'urbanisme), une carte communale est en cours d'élaboration. Un terrain actuellement constructible serait dans la carte inconstructible. Puis-je me prévaloir du RNU si le permis est déposé avant l'approbation de la carte? Quid si sursis à statuer? La carte est elle rétroactive? Réponse. La carte communale devient opposable à partir du moment où elle a été approuvée et où les formalités de publicité ont été accomplies. Elle est approuvée par le préfet et la décision est affichée pendant un mois en mairie. La date à prendre en compte pour l'affichage est celle du premier jour de cet affichage (article R. 124-8 du Code de l'urbanisme). C'est donc à cette date que la carte communale produit ses effets. Le service instructeur examine la demande de permis de construire au regard de la règle d'urbanisme existant au moment de cet examen, mais un permis de construire n'est délivré que si la construction qu'il autorise est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, non au jour de la demande du permis, mais au jour où le permis est accordé. De nouvelles règles d'urbanisme non encore publiées sont sans incidence sur la légalité d'un permis de construire. La demande peut faire l'objet d'un sursis à statuer mais seulement si la décision est motivée et si elle entre dans les cas prévus à l'article L. 111-7 du Code de l'urbanisme.