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Le 04 février 2004
Question. Je suis médecin (spécialiste). Je succède à un médecin généraliste dans des locaux pour lesquels il avait obtenu une autorisation (permis de construire) de transformer de local auto-école en cabinet médical. Est-ce que je dois demander une nouvelle autorisation ou un permis de construire, précisant que je vais faire des travaux intérieurs? Réponse. Le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes lorsqu'ils ont pour effet en particulier d'en changer la destination. Le Code de l'urbanisme s'attache à la notion de destination et non d'affectation du local, la destination étant retenue pour les règles de permis de construire et de densité. Lorsque la transformation est soumise à l'autorisation du représentant de l'État, la demande de permis de construire tient lieu de la demande d'autorisation de changement de destination, mais les procédures sont toutefois indépendantes. Par travaux, il faut entendre tout remaniement physique important des locaux sur tout ou partie de la construction et rendant possible la nouvelle destination. L'octroi d'un permis de construire est nécessaire lorsque la SHOB (surface hors oeuvre brute) créée est supérieure à 20 m2. En revanche, les simples travaux d'aménagement intérieur peuvent être effectués sans autorisation administrative. A noter que lorsque l'autorisation administrative porte sur une affectation temporaire d'un local d'habitation - telle une autorisation incessible et personnelle d'installation d'un cabinet médical - il n'y a pas de changement de destination au sens de la réglementation du permis de construire. Un permis n'est donc pas exigible sauf si les travaux dans le local dépassent le seuil fixé par la législation. Aussi, selon ce que vous indiquez en ce qui concerne la nature des travaux, aucun nouveau permis de construire de changement de destination ne doit être demandé pour les travaux que vous envisagez, lesquels ne s'accompagnent pas au surplus d'un changement de destination. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBANIR&art...¤- Code de l'urbanisme, article R. 421-1¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBANIR&art...¤- Code de l'urbanisme, article R. 421-11¤¤ - Note d'information du 6 juillet 1992 envoyée par la Direction de la construction et du logement à la mairie de Paris