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Le 03 mars 2004
La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) n'admet plus que le plan d'urbanisme (PLU) fixe des superficies minimales pour construire, sauf si la mesure est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif. Le contrôle de densité a été supprimé en cas de détachement d'une parcelle d'une propriété bâtie (article L. 111-5 ancien du Code de l'urbanisme). Le décret d'application du 27 mars 2001 limite les possibilités de construire en dehors des zones urbanisées ou à urbaniser et impose que dans le rapport de présentation du plan soient exposés les motifs des limitations administratives à l'utilisation du sol apportées par le règlement. La loi Urbanisme et Habitat (UH) a rendu aux communes la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager considéré. De plus, elle donne aux communes la faculté d'assurer le respect du coefficient d'occupation des sols (COS) en cas de division parcellaire dans certaines zones du plan local d'urbanisme (PLU). Le gommage par la seconde loi des dispositions devant favoriser la reconcentration des villes et autres agglomérations contenues dans la première ramène à la situation antérieure dont les conséquences en termes de mitage du paysage sont évidentes. Références: - Loi SRU du 13 décembre 2000 - Loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIL.rcv.¤- Code de l'urbanisme, partie législative¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CURBANIR.rcv.¤- Code de l'urbanisme, partie réglementaire¤¤