L'engagement contractuel du maire en matière d'urbanisme

Un engagement contractuel en matière d'urbanisme ne prévaut pas sur l'application de l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme (CU) qui autorise le maire à refuser le permis de construire "si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique". Deux couples ont demandé à une cour administrative d'appel d'annuler la décision du maire d'une commune leur refusant des permis de construire. Le maire justifie la délivrance des certificats d'urbanisme négatifs par l'existence du plan d'occupation des sols (POS) de la commune qui inclut ces terrains dans une zone soumise à un risque d'inondation. Les propriétaires, pour leur part, se prévalent d'un accord intervenu avec la commune aux termes duquel celle-ci s'engageait à modifier le plan d'occupation des sols (POS) en leur faveur en échange de la cession de terrains nécessaires à l'élargissement de la voirie. La cour administrative d'appel de Nancy rappelle que les conventions ne sauraient prévaloir sur les dispositions de l'article R. 111-2 du Code précité et dit que par conséquent, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du maire. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CURBAN&art=R...¤- Code de l'urbanisme, article R. 111-2¤¤ - Cour administrative d'appel de Nancy, 18 décembre 2003 (req. n° 00NCC01518)