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Le 09 décembre 2011
Au-delà de quarante (40) mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
Il est déjà rappelé que l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 nov. 2011 modifie à compter du 1er mars 2012 les modes de calcul de la constructibilité par la substitution aux notions de surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON), celle de "surfaces de plancher".
Le décret en référence (D. du 5 déc. 2011) est relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes ; il {{porte de vingt (20) à quarante (40) mètres carrés}} la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de {{déclaration préalable}} (DP).
Au-delà de quarante (40) mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte. Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janv. 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l’urbanisme.
Il est déjà rappelé que l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 nov. 2011 modifie à compter du 1er mars 2012 les modes de calcul de la constructibilité par la substitution aux notions de surface hors œuvre brute (SHOB) et surface hors œuvre nette (SHON), celle de "surfaces de plancher".
Le décret en référence (D. du 5 déc. 2011) est relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes ; il {{porte de vingt (20) à quarante (40) mètres carrés}} la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document d’urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de {{déclaration préalable}} (DP).
Au-delà de quarante (40) mètres carrés, les extensions en cause donnent lieu à un permis de construire.
Entre vingt et quarante mètres carrés, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l’un des seuils fixés par le code de l’urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte. Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant également le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.
Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janv. 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l’urbanisme.
Référence:
Référence:
- D. n° 2011-1771, 5 déc. 2011 ; J.O. du 7 déc. 2011