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Le 15 mars 2012
... si des solutions existent pour contraindre un pétitionnaire à réaliser et achever son projet de construire dans des délais raisonnables après l'octroi de l'autorisation
Il était demandé au ministre si des solutions existent pour contraindre un pétitionnaire à réaliser et achever son projet de construire dans des délais raisonnables après l'octroi de l'autorisation.
{{{Réponse}}}
Le code de l'urbanisme ne fixe aucun délai au maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire pour achever les travaux autorisés par ce permis. Il lui est donc possible d'échelonner les travaux dans le temps à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants pour ne pas être considérés par la juridiction administrative comme un simulacre destiné à éviter la péremption. Si effectivement les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, le permis cesse d'avoir une existence légale et sa péremption est acquise automatiquement. Toute construction édifiée sur la base d'un permis caduc est considérée comme entreprise sans permis et le constructeur se rend coupable d'une infraction réprimée par les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Il était demandé au ministre si des solutions existent pour contraindre un pétitionnaire à réaliser et achever son projet de construire dans des délais raisonnables après l'octroi de l'autorisation.
{{{Réponse}}}
Le code de l'urbanisme ne fixe aucun délai au maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire pour achever les travaux autorisés par ce permis. Il lui est donc possible d'échelonner les travaux dans le temps à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants pour ne pas être considérés par la juridiction administrative comme un simulacre destiné à éviter la péremption. Si effectivement les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, le permis cesse d'avoir une existence légale et sa péremption est acquise automatiquement. Toute construction édifiée sur la base d'un permis caduc est considérée comme entreprise sans permis et le constructeur se rend coupable d'une infraction réprimée par les articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme.